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Législation et CBD en France

Législation et CBD en France

Législation et CBD en France

Les textes sur le CBD en France sont pour le moins complexes. Tout produit dit CBD qui pourrait contenir du THC dans une concentration supérieure à 0,2 % est interdit car il devient à ce taux un produit psychotrope. Le CBD est autorisé et légal en France.

Consommer un produit riche en CBD dans notre pays est ainsi tout à fait légal à condition qu’il contienne moins de 0,2% de THC, la substance psychotrope du chanvre.

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En France, au même titre qu’au sein de l’Union européenne, il est possible d’acheter et de consommer légalement du CBD. Seule la vente et la consommation de THC sont prohibées. Ainsi, le débat alimenté autour des produits au CBD provient de la confusion suscitée par le fait que CBD, comme THC sont deux molécules cannabinoïdes présentes dans la même plante : le chanvre, également appelée cannabis.

L’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique (CSP) est le texte référence en matière de législation du CBD. Il dispose que :

  • Le CBD doit être issu d’une variété de cannabis sativa L. autorisée par la réglementation.
  • Les produits au cannabidiol doivent provenir d’une plante dont la teneur en THC est inférieure à 0,2%. Pour garantir le taux de THC, ils doivent faire l’objet d’une certification par un laboratoire indépendant et spécialisé.

Suite à la décision  de la Cour de Cassation de Dijon rendue le 15 juin 2021.
Ce jugement estime que les autorités françaises ne peuvent s’opposer à la commercialisation de produits CBD, fleurs comprises, légalement produite dans un autre état membre de l’UE conformément au jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire « Kanavape ».
La Cour de Cassation estime en outre que les autorités françaises n’étant pas en mesure d’apporter la preuve du caractère stupéfiant des produits
concernés et donc de leur dangerosité pour le consommateur les poursuites et condamnations pour ce motif sont illégitimes. 
Affaire de la boutique « The Pot Company » à Dijon (Lire l’arrêt de la Cour de Cassation).
Nous avons également reçu un communiqué de presse de Aurélien DELECROIX
Président du Syndicat Professionnel du Chanvre confirment ces informations. 

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